Outre les cas de démissions dites légitimes classiques, la loi du 5 septembre 2018 permet dorénavant l’indemnisation des démissionnaires ayant un projet de formation ou de création ou de reprise d’entreprise et assimile la rupture du contrat de travail à une rupture involontaire.
Pour ce faire, le salarié désirant mener à bien ce projet professionnel doit préalablement à toute démarche, réaliser obligatoirement un conseil en évolution professionnelle auprès d’un opérateur en CEP, à l’exception de Pôle emploi, en vue de construire son projet professionnel. Par la suite, le salarié saisit la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) à qui il demande une attestation du caractère réel et sérieux de son projet. La commission se prononce alors en fonction de la cohérence et de la pertinence du projet dont les critères sont fixés par décret.
Une fois obtenue l’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel, le salarié pose sa démission et dispose d’un délai de six mois à compter de la notification de l’attestation pour s’inscrire à Pôle emploi et demander l’indemnisation de son chômage. Il est alors dispensé de l’obligation de recherche d’emploi pendant le temps de la réalisation de son projet. Durant la période de mise en œuvre du projet, Pôle emploi contrôle au plus tard dans les six mois de l’indemnisation le demandeur d’emploi, au risque d’être radié en cas de non accomplissement de son projet professionnel.
indemnisation des démissionnaires
