C’est officiel.
les activités dévolues auparavant à la CNCP, au CNEFOP, au COPANEF et au FPSPP sont désormais confiées à France compétences.
Créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 36) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette dernière devient ainsi l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Elle aura notamment pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage :
1- Financer et répartir
France compétences sera chargée de répartir l’ensemble des fonds mutualisés de la formation et de l’alternance entre les différents financeurs : opérateurs de compétences (OPCO) ; Caisse des dépôts et consignations (CDC), État, Régions etc …
2- Réguler et contrôler
Pour une régulation efficiente de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences effectuera une veille et un contrôle de l’ensemble du système. Elle sera en charge de réguler et d’harmoniser les coûts, les règles de prise en charge et la qualité des actions de formation financées par les opérateurs publics.
3- France compétences s’attachera à établir et garantir la pertinence des certifications et leur adéquation avec les besoins de l’économie. Elle effectuera un travail d’enregistrement, de mise à jour et de lisibilité des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique des certifications et des habilitations (RSCH).
4- Organiser le CEP
France compétences organisera et financera le CEP à destination de l’ensemble des actifs occupés (hors agents publics).
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ACTE DE NAISSANCE DE FRANCE COMPÉTENCES
