Deux décrets et deux arrêtés du 6 juin 2019 ont précisé les 7 critères sur la base desquels cette
« certification qualité » devra être délivrée, ainsi que les indicateurs d’appréciation de chacun des critères :
1. Les conditions d’information du public sur
les prestations proposées, les délais pour
y accéder et les résultats obtenus
2. L’identification précise des objectifs des
prestations proposées et l’adaptation de
ces prestations aux publics bénéficiaires,
lors de la conception des prestations
3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des
prestations et des modalités d’accueil,
d’accompagnement, de suivi et
d’évaluation mises en oeuvre
4. L’adéquation des moyens pédagogiques,
techniques et d’encadrement aux
prestations mises en oeuvre
5. La qualification et le développement des
connaissances et compétences des
personnels chargés de mettre en oeuvre
les prestations
6. L’inscription et l’investissement du
prestataire dans son environnement
professionnel
7. Le recueil et la prise en compte des
appréciations et des réclamations
formulées par les parties prenantes aux
prestations délivrées.
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