Fin février, les travaux menés conjointement par la Délégation générale de l’emploi et la formation (DGEFP) et le Comité français d’accréditation (Cofrac) avaient permis de définir 7 critères et 32 indicateurs composant le nouveau référentiel.
Les décrets 2019-564 et 2019-565 du 6 juin ont confirmé cette définition en y apportant toutefois quelques modifications. Ainsi, les sept critères que devront respecter les organismes proposant des prestations d’actions concourant au développement des compétences sont :
- les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
- l’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
- l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
- l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
- la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
- l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
- le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
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